Conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») sont conclues entre Madame Aurélie de ROLIN, exerçant sous la dénomination commerciale « Ad'ELITE », entrepreneur individuel (EI / micro-entreprise), dont l'établissement est situé Avenue de Sully Prolongée, 89300 Joigny, immatriculée sous le numéro SIRET 789 793 908 00037, numéro de TVA intracommunautaire FR81 789793908, joignable par téléphone au 06 67 68 62 72 et par courrier électronique à l'adresse contact@aureliederolin.fr, ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part, et toute personne morale ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant accepté les présentes Conditions Générales en passant commande, ci-après dénommé « le Client », d'autre part.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services au Client, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales sont fournies au Client conformément à l'article L441-1 du Code de commerce et sont opposables dès leur acceptation lors de la commande.

Article 2. Description de l'activité et des offres

Le Prestataire accompagne les dirigeants de PME et les entrepreneurs afin de structurer et d'optimiser leur fonctionnement interne, dans le but de leur permettre de libérer du temps et de sécuriser leur croissance. L'accompagnement s'articule autour d'un audit organisationnel préalable permettant d'établir un diagnostic précis et une feuille de route, suivi d'un accompagnement d'une durée de 3, 6 ou 12 mois selon l'engagement retenu par le Client.

Le Prestataire propose notamment les offres suivantes :

Article 3. Commande et devis

Processus de commande. Le Client souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire réserve un échange en visioconférence via l'outil Calendly ou contacte directement le Prestataire par téléphone ou par courrier électronique. À l'issue de cet échange et en fonction des besoins exprimés, le Prestataire établit un devis personnalisé.

Formation du contrat. Le contrat est formé et la commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5 des présentes.

Devis et durée de validité. Toute prestation fait systématiquement l'objet d'un devis préalable. Sauf mention contraire y figurant, le devis établi par le Prestataire est valable pour une durée d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis devient caduc et le Prestataire n'est plus tenu par les conditions qu'il contenait.

Zones d'intervention. Le Prestataire intervient sur l'ensemble du territoire français en distanciel. Pour les prestations réalisées en présentiel, l'intervention est limitée à un rayon de vingt (20) kilomètres autour de l'établissement du Prestataire.

Article 4. Prix et tarification

Les prestations du Prestataire sont facturées au forfait, de manière sur-mesure. Il n'existe pas de grille tarifaire standard, chaque prestation faisant l'objet d'une tarification établie en fonction des besoins du Client.

À titre indicatif, l'offre Assistante Virtuelle démarre à 500 € nets pour la gestion d'un pôle d'activité. Les prix sont ensuite fixés en fonction du temps estimé, des périmètres couverts supplémentaires et de la complexité des tâches à réaliser.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, les prestations sont facturées nettes, la TVA étant applicable selon le régime en vigueur au jour de la facturation. Aucune remise n'est accordée.

Article 5. Paiement

Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par virement bancaire.

Acompte et modalités de règlement. Pour les prestations d'accompagnement dans la durée, un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigible au titre du premier mois, à la signature du devis, le solde étant réglé en fin de mois. Les prestations suivantes font l'objet d'une facturation mensuelle. Pour les tâches ponctuelles, un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigible à la signature du devis, le solde étant réglé à la fin de la prestation.

Délais de paiement. Les factures sont payables à réception, à compter de la date de réception de la facture par le Client, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC de la somme restant due. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Modalités de fourniture des services

Lieu et modalités d'exécution. Les prestations sont réalisées à distance, et les points réguliers par visioconférence, sauf lorsqu'une intervention en présentiel a été expressément convenue dans les conditions prévues à l'article 3.4.

Délais d'exécution. Les prestations du Prestataire s'inscrivent dans la durée. Seule la roadmap (feuille de route) est délivrée au terme d'un délai de trente (30) jours à compter du début de la mission. La suite de l'accompagnement dépend du projet, des priorités du Client et des circonstances propres à chaque mission. Un retard est caractérisé lorsqu'un délai préalablement fixé d'un commun accord avec le Client est dépassé de plus de quinze (15) jours.

Article 7. Modification et annulation

Toute demande de modification de la commande par le Client doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours et fait l'objet d'une acceptation préalable du Prestataire. Toute modification acceptée peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais, faisant l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 8. Obligations des parties

Obligations du Prestataire. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le respect des règles de l'art. Le Prestataire propose des axes de développement, un cadre et une structure destinés à sécuriser la croissance ou à optimiser le développement de l'entreprise du Client, sans toutefois garantir un quelconque résultat. Le Prestataire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du Client.

Obligations du Client. Le Client s'engage à coopérer activement à la bonne exécution des prestations. À ce titre, il s'oblige notamment à fournir au Prestataire, dans les délais requis, l'ensemble des éléments, informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission, ainsi qu'à procéder aux validations qui lui incombent en temps utile. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

Article 9. Livrables et propriété intellectuelle

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à produire des livrables tels que des rapports, des procédures (SOP), des fiches de poste et tout autre document dont la nature dépend du Client et du projet concerné.

Le Prestataire cède au Client, dans le cadre de la prestation et pour les besoins de celle-ci, les droits d'utilisation des livrables réalisés. Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits attachés aux livrables produits.

Article 10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage, par principe et à titre déontologique, à préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

À la demande du Client, le Prestataire peut conclure un engagement de confidentialité spécifique définissant plus précisément la nature des informations confidentielles, la durée de l'engagement et les modalités de leur protection.

Article 11. Responsabilité

Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire, si elle est établie, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice commercial ou toute autre perte financière.

Exclusions de garantie. Le Prestataire étant tenu d'une obligation de moyens, il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat déterminé. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultat lorsque les axes de développement, le cadre ou la structure préconisés ne sont pas mis en œuvre par le Client, ou lorsqu'ils ne produisent pas les effets escomptés pour des raisons échappant au contrôle du Prestataire.

Assurance responsabilité civile professionnelle. L'activité du Prestataire n'est pas soumise à l'obligation légale de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Force majeure. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Chaque Partie informera l'autre, dans les meilleurs délais, de la survenance d'un tel événement.

Article 12. Données personnelles

Responsable de traitement. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Aurélie de ROLIN, exerçant sous la dénomination « Ad'ELITE », joignable à l'adresse contact@aureliederolin.fr.

Données collectées et finalités. Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, et codes d'accès aux logiciels du Client. Ces données sont collectées aux fins suivantes : établissement de la facturation, analyse de l'utilisation des outils, et exécution de la mission confiée, notamment lorsque le Prestataire doit se connecter aux différents outils et comptes du Client.

Base légale. Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat conclu entre les Parties ainsi que, le cas échéant, sur le respect des obligations légales et comptables incombant au Prestataire.

Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable, correspondant notamment aux obligations légales de conservation des documents comptables et commerciaux.

Partage des données. Les données collectées ne font l'objet d'aucun partage avec des tiers.

Droits des personnes. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse contact@aureliederolin.fr. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable entre les Parties, le Tribunal de Commerce d'Auxerre sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Joigny, le 7 septembre 2026.